Agence Nationale pour la Valorisation des Ressources en Hydrocarbures "ALNAFT"

critères et règles de préqualification

Toute personne souhaitant exercer des activités amont incluant la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, en application dispositions de la loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 doit introduire une demande de préqualification auprès de l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures - ALNAFT.

le lien pour le téléchargement la procédure relative aux critères et règles de pré qualification d'ALNAFT    

1/ Documents et informations requis

- La Demande de préqualification est constituée de la Lettre de manifestation d’intérêt et des documents et informations juridiques, techniques et financiers. La forme et le contenu de la demande sont précisés dans les annexes A, B et C ci jointes.

Lettre de manifestation d’intérêt

- Aspects juridiques : Annexe A

- Aspects techniques : Annexe B

- Aspects financiers : Annexe C

- La lettre de manifestation d’intérêt pour la préqualification, doit être rédigée en langue française et signée par un représentant dûment habilité du candidat.

- Copies certifiées conformes à l'original des statuts fournis dans la langue d'origine avec une traduction assermentée en langue nationale ou française, à moins que l’original ne soit en français ou en arabe.

- Les copies des états financiers certifiés et rapports annuels pour les trois (3) années fiscales précédant la date de la demande de préqualification ; présentés dans leur langue d’origine avec des traductions en français, à moins que l’original ne soit en langue française ou anglaise.

- Tout autre document ou information, notamment technique, requis doit être présenté en langue française ou anglaise.

 

2/ Modalités d’introduction de la demande de préqualification

La demande de préqualification est adressée, par courrier, à l’attention de Monsieur le Président du Comité de Direction d’ALNAFT ou déposée par porteur, contre accusé de réception, au niveau du bureau d’ordre d’ALNAFT, sis à l’adresse suivante :

Lot N°G8, Chemin Kaddous,

Haut site Hydra, Alger.

Dans le cas où une demande de préqualification est introduite par courriel (Contact-PVDMH@alnaft.dz), celle-ci est prise en considération, dans l’immédiat et ne sera soumise au Comité de Direction qu’une fois l’original de cette demande transmise, accompagnée du dossier complet.

 

3/ Types de préqualification :

ALNAFT délivrera une attestation de préqualification qui indiquera la qualité sous laquelle la personne est pré-qualifiée en qualité de :

- Opérateur - Investisseur en Onshore seulement ;

- Opérateur - Investisseur en Onshore et Offshore ;

- Investisseur - non Opérateur ;

- Opérateur amont.

 

Est considéré comme :

Opérateur - Investisseur : une personne possédant les qualifications techniques et l’expérience nécessaires à la conduite des opérations amont et disposant des capacités financières requises.

Investisseur - non Opérateur : une personne disposant des capacités financières requises, mais pas nécessairement les qualifications techniques ou expériences requises pour opérer.

Opérateur amont : une personne disposant de capacités techniques, chargée de la conduite et de la réalisation des opérations amont au nom, pour le compte et sous la responsabilité de la partie qui l’a désignée au titre d’un contrat d’hydrocarbures ou d’une concession amont.

La personne pré-qualifiée en qualité d’Opérateur- investisseur, d’Investisseur- non opérateur ou d’Opérateur amont, peut être partie à un contrat d’hydrocarbures.

Toutefois, l’Investisseur- non opérateur ne peut prétendre à être seule partie à un contrat d’hydrocarbures.

L’entreprise nationale titulaire d’une concession amont peut déléguer la conduite des opérations amont à une tierce partie disposant d’une attestation de préqualification délivrée par ALNAFT pour agir en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité.

Dans le cadre d’un contrat d’hydrocarbures, le rôle d’opérateur amont, pré-qualifié par ALNAFT, peut être assuré par l’une des parties contractantes, un organe conjoint ou un tiers désigné par les parties contractantes.

Des compagnies déjà pré-qualifiées par ALNAFT, constituées en organe conjoint ou en groupement peuvent être pré-qualifiées en qualité d’opérateur amont sur simple demande auprès d’ALNAFT.

Une personne pré-qualifiée en qualité d’Opérateur-Investisseur est systématiquement pré-qualifié en qualité d’Opérateur amont.

Toute personne souhaitant exercer des activités de prospection, dans le cadre d’une autorisation de prospection, doit être préalablement pré-qualifiée par ALNAFT en qualité : d’Opérateur- investisseur, d’Investisseur- non opérateur ou d’Opérateur amont.

Toutefois, la personne pré-qualifiée en qualité d’Investisseur- non Opérateur sollicitant une autorisation de prospection, doit être accompagnée par un Opérateur amont pré-qualifié par ALNAFT.

Ces personnes pourront conduire des activités de prospection, pour le compte d’ALNAFT, dans le cadre des contrats de services de prospection (art. 46 de la loi 19-13 régissant les activités d’hydrocarbures).

Dans le cadre de projets requérant une expertise technique spécifique non disponible ou non maîtrisée par la plupart des compagnies pétrolières, toute personne pré-qualifiée peut être appelée par ALNAFT à une préqualification supplémentaire dans le cadre d’une phase initiale de l’appel à la concurrence relatif à ce type de projets.