Evolution des lois régissant les hydrocarbures en Algérie depuis l’indépendance

05 JUILLET 1962 : suite à son indépendance, l'Algérie devient le propriétaire des ressources du pays en hydrocarbures, mais la France continue de posséder le réel pouvoir de gestion de ces richesses, à travers la Société française de recherche et d'exploitation de pétrole en Algérie (SN REPAL). La législation française (le code pétrolier saharien de 1958) est ainsi maintenue, en application des accords d’Evian.

31 décembre 1963 : création de la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation, et la commercialisation des hydrocarbures "SONATRACH", qui sera ultérieurement l'outil de la politique nationale des hydrocarbures.

Créé initialement pour prendre en charge le transport et la commercialisation des hydrocarbures, SONATRACH s'est déployée progressivement dans les autres segments de l'activité pétrolière.

29 juillet 1965 : signature de l'Accord d'Alger qui maintient le régime des concessions mais stipule que les sociétés françaises (Total et Elf) doivent reverser à l'Etat algérien une partie de leurs bénéfices..

24 août 1967 : l'Algérie prend la décision de nationaliser les activités américaines de raffinage-distribution de Mobil et Esso.

19 octobre 1968 : SONATRACH signe un accord le avec le groupe pétrolier américain "Getty Oil" qui restitue à la compagnie nationale 51% de ses intérêts en Algérie. Cet accord a permis de renforcer la position algérienne face à la partie française.

24 février 1971 : l'Algérie recouvre sa souveraineté totale sur ces ressources en hydrocarbures. A la faveur de cette nationalisation, il est imposé aux entreprises étrangères de s'associer avec SONATRACH pour pouvoir investir dans des activités de recherche et de production. Ils doivent également créer une société de droit algérien afin de bénéficier de ces avantages.

12 avril 1971 : promulgation de l’ordonnance 71-22, définissant le cadre dans lequel les compagnies internationales peuvent exercer des activités de recherche et de production des hydrocarbures en Algérie.

27 février 1975 : promulgation de l'ordonnance 75-13 qui augmente les redevances et les impôts à 20% sur les hydrocarbures liquides, 5% pour les hydrocarbures gazeux et 85 % pour le taux d'impôt direct pétrolier sur les bénéfices de la SONATRACH.

19 août 1986 : promulgation de la loi 86-14, marquée par une ouverture dans l'amont pétrolier, dans un contexte de "choc pétrolier" qui a conduit le pays à une grave crise financière. Cette loi "libérale" qui vise essentiellement la relance des investissements, a introduit une nouveauté dans les contrats : « le contrat de partage de production ».

Dans le cadre de cette loi, les activités de prospection, de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, de transport d'hydrocarbures par canalisations, de liquéfaction de gaz naturel (GN), et de traitement et de séparation de gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont soumis à une redevance et à un impôt sur les résultats.    

4 décembre 1991 : amendement de la loi 86-14 pour être élargie à la prospection et aux découvertes de gaz naturel. L'amendement permet également de porter à l'international le règlement des litiges opposant les investisseurs étrangers à la SONATRACH dans le cadre des contrats d'association. Cela a permis la relance des activités de prospection et de recherche, entraînant d'importantes découvertes.

28 avril 2005 : promulgation de la loi 05-07 relative aux hydrocarbures, avec pour objectif de moderniser le système fiscal et attirer les investisseurs étrangers. Ces changements s'inscrivent dans la poursuite des réformes économiques portant essentiellement sur l'ouverture à la concurrence de différents secteurs d'activités et en vue de l'adhésion de l'Algérie à l'OMC.

Ainsi, de par cette loi, certaines prérogatives de la compagnie nationale ont été attribuées à deux nouvelles agences, à savoir l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

29 juillet 2006 : promulgation de l’ordonnance 06-10 pour notamment, imposer la participation obligatoire de SONATRACH à un minimum de 51% dans tout contrat et introduire la taxe sur les profits exceptionnels (TPE).

20 février 2013 : promulgation de la loi 13-01 modifiant et complétant la loi 05-07, en introduisant de nouvelles mesures incitatives qui permettent d'améliorer l'attractivité du domaine minier national, y compris l'offshore, et les gisements à géologie complexe, d'intensifier l'effort d'exploration et de mettre en évidence de nouvelles réserves d'hydrocarbures non conventionnelles

Cette loi introduit également un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'impôt complémentaire sur le résultat (ICR).        

11 décembre 2019 : promulgation de la loi 19-13 régissant les activités d’hydrocarbures. Cette loi vise à aménager le cadre institutionnel et à introduire un régime fiscal simplifié et compétitif afin d’inciter la participation des partenaires étranger. Cette flexibilité permettra des résultats économiques acceptables aussi bien pour le partenaire étranger que pour l’entreprise nationale tout en garantissant des revenus appréciables pour l’état.

La nouvelle loi se rapporte aussi à la promotion du développement économique et social à travers des dispositions spécifiques relatives au recours en priorité aux biens et services produits en Algérie

Ces nouvelles mesures ont pour objectif, entre autres, de favoriser le développement et l’exploitation sure, durable et optimale des ressources en hydrocarbures, satisfaire les besoins en énergie du marché nationale et  de promouvoir la préservation et la protection de l’environnement