Impôts et taxes

Assiette de l’impôt

Le taux appliqué/ Tarif

Fréquence de paiement

Sujet fiscal

Taxe superficiaire

La surface du périmètre couvert par la période de recherche éventuellement prorogée

La surface objet d’une rétention

La surface du périmètre d’exploitation

Les montants unitaires en DA/Km2, figurants dans la loi (selon la période). Ces montants font l’objet d’indexation par ALNAFT au début de chaque année civile

Annuelle, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la concession amont ou du contrat d’hydrocarbures

L’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque Les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation

Redevance hydrocarbures (*)

Toute quantité d’hydrocarbures extraite à partir du périmètre d’exploitation et décomptée au point de mesure après les opérations de traitement et valorisées conformément aux dispositions de la loi 19-13

10%

Aussi, un taux réduit de la redevance hydrocarbures peut être accordé selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur

Mensuelle au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la production

L’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque

Les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation.

Impôt sur le revenu des hydrocarbures (IRH) (*)

La valeur de la production soumise au paiement de la redevance hydrocarbures, diminuée des déductions prévues par les dispositions de la loi 19-13 régissant les activités d’hydrocarbures.

Si R<=1 taux= 10%

Si R>=3 taux = 50%

Si 1<R>3% taux = 20% x R-10%

Aussi, un taux réduit de l’impôt sur le revenu des hydrocarbures peut être accordé selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur

Annuelle, payable mensuellement par des acomptes provisoires versés au plus tard le 25 de chaque mois. La liquidation de l’impôt se fera au plus tard le 31 Mars de l’année suivante

L’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque

Les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation.

Impôt sur le résultat

Le résultat de l’exercice réalisé par: l’entreprise nationale en exécution de l’ensemble des concessions amont, des contrats de partage de production et des contrats de services à risque

Chaque personne autre que l’entreprise nationale partie à tous les contrats de participation

30%

Annuelle, au plus tard le jour de l’expiration du délai fixé pour la remise de la déclaration annuelle du résultat de l’exercice

L’entreprise nationale pour l’ensemble des contrats d’hydrocarbures et des concessions amont

Chaque personne, autre que l’entreprise nationale, partie à un contrat de participation, en tenant compte de son taux de participation dans tous les contrats de participation

Impôt sur la rémunération du co-contractant étranger

La rémunération brute du co-contractant étranger au titre d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque, déterminée conformément aux dispositions contractuelles

(30%) de la rémunération brute.

Annuelle, payable mensuellement par des acomptes provisoires versés au plus tard le 25 de chaque mois. La liquidation de l’impôt se fera au plus tard le 20 Mars de l’année suivante

Le co-contractant étranger. Toutefois l’entreprise nationale verse au nom et pour le compte du co-contractant étranger le montant de cet impôt.

Taxes

Assiette de l’impôt

Le taux d’application/ Tarif

Fréquence de paiement

Sujet fiscal

Taxe de torchage

Les quantités torchées pendant une année civile donnée.

Douze mille dinars (12.000 DA) par millier de normaux mètres cubes (NM3) de gaz torché Ce tarif fait l’objet d’indexation au début de chaque année civile par ALNAFT

Annuelle, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les quantités de gaz ont été torchées.

L’entreprise nationale dans le cadre de la concession amont

Les parties contractantes dans le cadre des contrats d’hydrocarbures

Redevance hydraulique

Les quantités d’eau utilisées pour les activités amont

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont

Les parties contractantes dans le cas d’un contrat d’hydrocarbures

Droit de transfert

La valeur de la transaction correspondant à l’opération de transfert..

un pour cent (1%)

A chaque transfert

Par le ou les co-contractant(s) concerné(s), par un transfert

Redevance forfaitaire sur la production anticipée

La production anticipée est soumise exclusivement au paiement de la redevance forfaitaire sur la production anticipée.

50 %

Mensuelle, au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la production anticipée

La régularisation se fait avant le 1 er Mars de l’année suivante

L’entreprise nationale dans le cas d’une concession amont, d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services à risque et par les parties contractantes dans le cas d’un contrat de participation.

Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Les biens d’équipement, matières, produits et services afférents aux activités amont ;

Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P)

Les activités amont sont exemptées : de la T.A.P

Droits, taxes et redevances de douane

Les importations de biens d'équipement, matières et produits afférents aux activités amont ;

Taxe de domiciliation bancaire

Les des services destinés aux activités amont