Acte d’attribution
Délivré par ALNAFT afin d’octroyer aux parties contractantes le droit d’exercer les activités de recherche et/ou d’exploitation sur un périmètre du domaine minier d’hydrocarbures et de définir leurs droits et obligations
Les parties contractantes sont l’entreprise nationale et un ou plusieurs co-contractants
CONTRATS D’HYDROCARBURES
Signés par les parties contractantes afin de définir les modalités d’exercice des activités de recherche et/ou d’exploitation à l’intérieur du périmètre, ainsi que les responsabilités, droits et obligations de chacune des parties :
- Objet : Le contrat de participation a pour objet d’organiser entre les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités de recherche et, en cas de découverte d’un ou de plusieurs gisements commercialement exploitables, des activités d’exploitation
- Financement : Le financement des opérations amont est assuré par les parties contractantes à hauteur de leurs taux de participation, avec un taux minimum pour l’entreprise nationale de 51 %
- Propriété des hydrocarbures : Les hydrocarbures extraits, deviennent, au point de mesure, la propriété des parties contractantes
- Propriété des installations : Les installations réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat de participation, sont la propriété des parties contractantes
- Fiscalité : La fiscalité est acquittée par les parties contractantes au prorata de leurs taux de participation, à l’exception de l’impôt sur le résultat qui sera payé par chaque personne constituant les parties contractantes
- Accord d’opérations : document annexé au contrat de participation, il précise pour la conduite des opérations amont, les missions de l’opérateur amont agissant au nom et pour le compte des parties contractantes
- Objet : le contrat de partage de production a pour objet d’organiser, entre les parties contractantes, les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités de recherche, et définir les mécanismes de partage de production, destinés au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du co-contractant étranger.
- Financement : le co-contractant étranger assure le financement des opérations amont. Toutefois l’entreprise nationale dispose d’une option de financement. le co-contractant étranger est toute personne, autre que l’entreprise nationale, ayant qualité de partie contractante
- Propriété des hydrocarbures : les hydrocarbures extraits, deviennent, au point de mesure, la propriété de l’entreprise nationale, le co-contractant étranger dispose, au point de livraison, de sa part de production au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération nette
- Propriété des installations : les installations réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat de partage de production, sont la propriété de l’entreprise nationale
- Fiscalité : la fiscalité est acquittée par l’entreprise nationale, à l’exception de l’impôt sur la rémunération qui est à la charge du co-contractant étranger. Toutefois l’entreprise nationale verse au nom et pour le compte du co-contractant étranger le montant de cet impôt
- Accord d’opérations : document annexé au contrat de partage de production, il précise pour la conduite des opérations amont, les missions de l’opérateur amont agissant au nom et pour le compte des parties contractantes
- Objet : le contrat de service à risque a pour objet d’organiser entre les parties contractantes les modalités d’exercice, à l’intérieur du périmètre, des activités d’exploitation, et, le cas échéant, de recherche, et définir les mécanismes de partage des revenus, destinés au remboursement des coûts pétroliers et à la rémunération du co-contractant étranger
- Financement : le co-contractant étranger assure le financement des opérations amont, toutefois l’entreprise nationale dispose d’une option de financement
- Propriété des hydrocarbures : les hydrocarbures extraits, deviennent, au point de mesure, la propriété de l’entreprise nationale. Le co-contractant étranger perçoit un revenu en numéraire au titre du remboursement des coûts pétroliers et de sa rémunération nette
- Propriété des installations : les installations réalisées dans le cadre de l’exécution du contrat de service à risque sont la propriété de l’entreprise nationale
- Fiscalité : la fiscalité est acquittée par l’entreprise nationale, à l’exception de l’impôt sur la rémunération qui est à la charge du co-contractant étranger. Toutefois l’entreprise nationale verse au nom et pour le compte du co-contractant étranger le montant de cet impôt
- Accord d’opérations : l’accord d’opération est optionnel. Si la responsabilité de la conduite des opérations amont et les missions de l’opérateur amont ne sont pas définis dans le contrat de service à risque, l’accord d’opération sera annexé audit contrat afin de les déterminer
CONCESSION AMONT
Délivrée par ALNAFT, à l’entreprise nationale, afin de définir les modalités d’exercice des activités de recherche et/ou d’exploitation, à ses risques et frais, sur un périmètre du domaine minier d’hydrocarbures.
- NB : La concession amont ou le contrat d’hydrocarbures sont approuvés par décret pris en Conseil des ministres. Ils entrent en vigueur à la date de la publication du décret d’approbation au Journal officiel. Le dossier d’approbation du contrat d’hydrocarbures doit contenir, en plus du contrat d’hydrocarbures concerné, l’acte d’attribution
AUTORISATION DE PROSPECTION
Délivrée par ALNAFT, selon les dispositions loi régissant les activités d’hydrocarbures, qui confère au prospecteur le droit non exclusif d’exécuter des travaux de prospection en amont des travaux de recherche dans un périmètre.
Elle est délivrée pour une durée de deux (2) années, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de deux (2) années. Les conditions et procédures d’obtention de l’autorisation de prospection sont définies par ALNAFT.
Le financement des travaux de prospection est à la charge du (des) prospecteur(s)